DPE meublé tourisme obligatoire : Nouvelles Obligations Énergétiques 2025-2028

DPE & décence énergétique : des obligations qui arrivent (progressivement) pour les meublés de tourisme

Jusqu’à récemment, la location courte durée (meublé de tourisme) était souvent perçue comme “moins concernée” par la décence énergétique que la location longue durée.
La loi a changé la trajectoire : les meublés de tourisme seront progressivement alignés sur les critères de performance énergétique, avec un calendrier et des contrôles spécifiques. Service Public+1

1) Cas n°1 — Les “nouveaux” meublés soumis à une autorisation de changement d’usage (France métropolitaine)

Si votre logement est proposé pour la première fois en meublé de tourisme et que votre commune impose une autorisation de changement d’usage, un DPE minimum est requis :

• Du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 : DPE entre A et E
  

• À partir du 1er janvier 2034 : DPE entre A et D Service Public+1
  

👉 Concrètement : dans ces communes, un logement F ou G ne peut pas “devenir” un meublé de tourisme soumis à autorisation (puisqu’il ne passera pas le niveau requis). Service Public+1

2) Cas n°2 — À partir de 2034 : la “décence énergétique” s’applique aux meublés de tourisme (sauf résidence principale)

À compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, sauf si le logement est la résidence principale du loueur (louée de manière occasionnelle). Légifrance+1

Point important : cette règle concerne surtout les logements loués en courte durée hors résidence principale (souvent résidences secondaires / investissements).

3) Contrôles : le maire pourra demander votre DPE (et sanctionner)

À partir de 2034, le maire pourra demander au propriétaire de transmettre un DPE en cours de validité sous 2 mois. Légifrance+1

En cas de non-transmission :

• astreinte administrative de 100 € par jour Légifrance+1
  

Et si vous louez malgré un DPE non conforme aux critères exigés :

• amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement Légifrance+1

Ce que ça change pour vous (dès maintenant)

Même si l’échéance “générale” est 2034, le bon réflexe est d’anticiper :

1. Connaître votre DPE actuel (A → G)
   

2. Vérifier si votre commune vous impose un changement d’usage (ce point déclenche déjà des exigences pour certains logements) Ministère de l'Économie
   

3. Si vous n’êtes pas en A–D, planifier une trajectoire travaux (isolation, ventilation, chauffage) pour ne pas être bloqué à terme
   

4. Garder vos infos cohérentes (statut du logement, déclaration, annonces)

✅ À retenir

• Certains nouveaux meublés soumis au changement d’usage doivent déjà respecter un DPE minimum (A–E, puis A–D en 2034). Ministère de l'Économie+1
  

• À partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidence principale) devront respecter la décence énergétique. Légifrance+1
  

• Le maire pourra demander un DPE valide et sanctionner : 100 €/jour + jusqu’à 5 000 €.Légifrance+1
  

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